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Faire valoir son droit d'accès aux données personnelles

Règlement général sur la protection des données

Dans le cadre des missions de service public de l’Éducation nationale, le rectorat de l’académie de Rouen collecte et utilise des données à caractère personnel des élèves scolarisés dans l’enseignement public et privé sous contrat, de leur famille et de l’ensemble des personnels publics chargés d’exercer leur mission.

À cet effet, l’ensemble des formulaires et/ou télé service utilisés par les services et les établissements scolaires de l’académie de Rouen limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
  • Les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • La transmission éventuelle à un tiers si nécessaire à la gestion de votre demande
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du rectorat de l’académie.
Ces données personnelles sont recueillies selon des protocoles sécurisés et permettent au rectorat de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le rectorat vous concernant, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :
  • par ce formulaire
  • Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
    Rectorat de l’académie de Rouen
    À l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
    25 rue de Fontenelle
    76000 Rouen

    Attention : votre courrier devra impérativement préciser les éléments suivants :
    • Une adresse postale ou électronique à laquelle vous souhaitez obtenir les informations demandées.
    • Une attestation précisant votre qualité pour demander l’accès aux données personnelles vous concernant détenue par le rectorat de Rouen (usager, parent, agent) et, le cas échéant, une attestation d’autorité parentale sur vos les enfants en précisant leur nom, prénom, classe et établissement scolaire.
      Si vous agissez au nom et pour le compte d’un tiers : Vous devrez présenter un courrier précisant l’objet du mandat (exercice du droit d’accès), l’identité du mandant (identité du demandeur qui exerce son droit d’accès à ses données personnelles) et du mandataire (son identité). Vous devrez justifier de votre identité et de celle du demandeur pour lequel vous agissez.
       
  • Sur place : Un avis de réception daté et signé vous sera remis attestant du dépôt de votre demande. Vous devrez vous présenter muni d’une pièce d’identité.
publié le 25 mai 2018 mis à jour le 18 janvier 2019
http://www.ac-rouen.fr/academie/faire-valoir-son-droit-d-acces-aux-donnees-personnelles-196547.kjsp?RH=ACADEMIE