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Sortie de territoire

Documents à réunir, démarches à effectuer

Attention : L'autorisation de sortie du territoire est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Elle concerne tout(e) mineur(e) qui voyage à l'étranger sans être accompagné(e) de ses parents.

Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les trois documents suivants :
  • pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport ;
  • formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale ;
  • photocopie du titre d'identité du parent signataire.

L’arrêté en date du 13 décembre 2016 qui fixe les modalités d’application du décret du 2 novembre 2016 a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016.


L’autorisation de sortie de territoire est exigée pour les départs après le 15 janvier 2017.

Liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie de territoire

Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française

  • carte nationale d'identité ;
  • passeport.

Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Confédération Suisse

  • carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
  • passeport, délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
  • un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne

  • passeport, délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
  • un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité.

Auteurs

Rectorat - DAREIC
publié le 26 février 2015 mis à jour le 22 janvier 2019
http://www.ac-rouen.fr/actions-educatives/ouverture-internationale/europe-et-international/reglementation/sortie-de-territoire-107692.kjsp?RH=RI-REGLEMENTATION