Le principe d'un accès de droit à l'éducation

La loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" pose le principe d'un accès de droit à l'éducation dispensée si possible dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche du domicile de l'élève qui constitue son établissement de référence.

Si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté, il peut être inscrit dans un autre établissement scolaire.

S'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, ou s'il doit être accueilli dans un établissement spécialisé l'élève reste inscrit dans son établissement de référence.

• individuellement en milieu scolaire ordinaire,
• en dispositif collectif d'intégration en milieu scolaire ordinaire (classe d'intégration scolaire dans l'enseignement élémentaire, unité pédagogique d'inclusion dans l'enseignement secondaire),
• dans une unité d'enseignement d'un établissement spécialisé du secteur médico-social. 

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