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Demande de dérogation à la période d'enregistrement des contrats d'apprentissage

Une demande de dérogation doit être formulée auprès du SAIA dans les cas suivants :
  • La date du début de l'apprentissage est antérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du CFA, ou bien postérieure de plus de trois mois. La formation de l'apprenti se trouvant donc soit écourtée ou soit allongée.
  • En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration du cycle, pour que le candidat se présente à l'examen dans les meilleurs conditions.
Les conditions sont définies par les articles L.6222-12, D.6222-19 à 20 du Code du Travail.
publié le 4 juillet 2018 mis à jour le 5 juillet 2018
http://www.ac-rouen.fr/ecoles-etablissements/apprentissage/demande-de-derogation-a-la-periode-d-enregistrement-des-contrats-d-apprentissage--201002.kjsp?RH=APPRENTIS