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Le contrat d'apprentissage

C’est un contrat de travail de type particulier. Il donne à l’apprenti le statut de jeune travailleur, le droit à un salaire et lui assure une formation professionnelle.

La signature du contrat entre l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et l’employeur est un préalable à l’emploi de l’apprenti. Il doit être enregistré par un Service d’Enregistrement. Un exemplaire reviendra à l’apprenti, un autre à l’employeur et un troisième au CFA.

Les deux premiers mois d’apprentissage constituent une période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu, soit par l’employeur, soit par l’apprenti. Après cette période, le contrat peut être résilié par accord entre les deux parties. En cas de désaccord, celles-ci doivent aller devant le Tribunal des Prud’hommes.


Les obligations mutuelles

L’employeur s’engage à :
  •  Assurer ou faire assurer à l’apprenti une formation professionnelle méthodique et complète correspondant au diplôme préparé sur le contrat.
  •  L’inscrire au CFA de son choix et veiller à ce qu’il suive les cours.
  •  Effectuer dès l’entrée de l’apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires, afin qu’il bénéficie des lois sociales en vigueur.
  •  Respecter la législation du travail : horaires, congés, travail de nuit……
  •  Verser à l’apprenti le salaire prévu au contrat et l’ajuster à l’évolution du SMIC.
  •  L’inscrire et le faire participer à l’examen conduisant au diplôme préparé.
  •  Prévenir les parents ou le représentant légal pour l’apprenti mineur, ainsi que la direction du CFA en cas d’absence, de maladie, d’accident,….

L’apprenti s’engage à :
  •  Effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre au diplôme inscrit sur le contrat).
  •  Respecter le règlement intérieur de l’entreprise.
  •  Suivre la formation dispensée au CFA et en entreprise.
  •  Se présenter à l’examen prévu en fin de contrat, pour obtenir le diplôme.

Le CFA s’engage à :
  •  Assurer la formation du jeune dans le cadre de la préparation au diplôme.
publié le 15 juillet 2013 mis à jour le 9 avril 2015
http://www.ac-rouen.fr/ecoles-etablissements/apprentissage/le-contrat-d-apprentissage-73968.kjsp?RH=APPRENTIS