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Commission de sécurité incendie

Risque incendie

Il appartient au chef d'établissement d'écrire au maire de la commune pour demander le passage de la commission de sécurité dans la périodicité réglementaire.

L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins 15 jours avant la manifestation (défilé de mode, réception dans le hall avec mise en place de mobilier,...) (art GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980)

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)

Il existe une CCDSA par département. La CCDSA est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du Préfet et du Maire concernant :
  • les projets de constructions, d'extension, d'aménagement et de transformation des ERP, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire
  • les visites de réception, prévues à l'article R.123-45 du Règlement de Sécurité des ERP (elle donne son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L.460-2 du Code de l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des ERP)
  • les contrôles périodiques sur l'observation des dispositions réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire ou du Préfet.

Elle est chargée de donner son avis sur :
  • la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH = plancher bas du plus haut étage > 28 m) ;
  • l'homologation des enceintes sportives ;
  • les demandes de dérogation prévues par les textes en vigueur aux dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public, les bâtiments d'habitation et les logements qu'ils contiennent
  • les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations existantes ouvertes au public et à la voirie.
     
La CCDSA donne également son avis sur toutes les questions dont le Préfet la saisit, notamment en matière :
  • de prévention et de prévision des risques de toute nature et notamment à l'occasion de l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles
  •  d'élaboration du plan ORSEC ou de tout autre plan d'urgence
  • de circulation des personnes handicapées et de l'accessibilité à ces personnes des bâtiments de toute nature.

Cette commission visite tous les deux ans les ERP de 1ère catégorie.

 

Les commissions communales, intercommunales ou d'arrondissement 

Les CCDSA peuvent se répartir en sous-commissions départementales. Celles-ci sont facultatives. C'est le préfet qui décide de leur création. Compte tenu du grand nombre de dossiers, ce dispositif peut être décliné en commissions d'arrondissements, commissions communales  ou intercommunales.

 

Ces commissions ont le même rôle que la CCDSA. Elles peuvent visiter les ERP de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie.

Périodicité des visites de la commission de sécurité
(article GE 4)

2 ans

  • 1ère  catégorie: Avec hébergement et sans hébergement
  • 2ème catégorie: Avec hébergement
3 ans
  • 2ème catégorie: Sans hébergement
  • 3ème catégorie: Avec hébergement et sans hébergement
  • 4ème catégorie: Avec hébergement
5 ans
  • 4ème catégorie: Sans hébergement

Procédure

Programmation de la visite :

  • Le chef d'établissement établit une demande écrite au maire de la commune (ou au Préfet si CCDSA) pour que soit programmée la visite de la commission de sécurité dans l'établissement
  • Le maire consulte la commission de sécurité et une réponse des sapeurs-pompiers intervient en fixant le jour et l'heure de la visite des lieux par la commission de sécurité
  • Etablir avant la visite un dossier avec :
    • les plans de l'établissements
    • l'occupation des locaux
    •  le repérage des locaux à risques particuliers
    •  le registre de sécurité
    • les rapports des organismes agréés.

Visite :

Composition du groupe de visite 

  • Membres avec un voix délibérative :
    • Le Maire ou son représentant désigné (maire-adjoint, conseiller municipal)
    • Un représentant des services de Police ou de Gendarmerie
    • Un sapeur-pompier du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) titulaire du brevet de prévention
    • Un représentant de l'équipement
  • Autres participants :
    • Le chef d'établissement et/ou le gestionnaire
    • L'Agent Chargé de la Mise en uvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)
    • Représentant des collectivités territoriales... En fin de visite, le chef d'établissement (ou le directeur d'école) doit présenter le registre de sécurité pour le faire viser par la commission.
Un procès-verbal de visite est dressé par la commission dont une copie est remise au chef d'établissement.

Ce n'est jamais l'avis de la commission qui s'impose à l'exploitant mais la décision du maire :

Celle-ci peut être :

  • soit « FAVORABLE » (peut être assorti de prescriptions)
  • soit « DEFAVORABLE » (doit être motivé)

Suite à donner aux procès verbaux des commissions de sécurité

Le chef d'établissement procède, à l'égard des prescriptions et observations formulées par la commission de sécurité, au classement suivant et adopte les démarches ci-dessous :

  • Prescriptions n'ayant pas d'incidences financières : elles concernent le fonctionnement et c'est donc au chef d'établissement à prendre les mesures pratiques et administratives nécessaires (afficher correctement les consignes, débarrasser les dessous d'escaliers, transmettre les rapports de visites des installations techniques, ....).
  • Prescriptions dont l'exécution a une incidence financière sur les charges d'entretien ou de fonctionnement revenant à l'établissement. L'exécution des mesures demandées est supportée financièrement par le budget de l'établissement. Celui-ci en informe l'autorité de tutelle.
  • Prescriptions qui nécessitent des travaux relevant des obligations du propriétaire. Il suit la procédure arrêtée localement pour l'exécution de tels travaux et en informe l'autorité de tutelle. Sauf pour les petites opérations simples pour lesquelles le chef d'établissement peut demander soit à son personnel technique soit à une entreprise locale d'établir un devis, il convient d'inciter la collectivité compétente à faire réaliser un projet technique par un architecte ou un bureau d'études compétent. Cela permettra, sur la base de ce projet, de consulter plusieurs entreprises, en étant sûr qu'elles répondent sur une même prestation.  

 

En cas d'avis défavorable:

  • Le maire autorise la poursuite de l'activité de l'établissement : le chef d'établissement doit lui fournir un échéancier de travaux et les conditions d'accès au public
  • Le maire prend un arrêté de fermeture :
    • le chef d'établissement ferme : pour réouvrir, il doit remédier aux anomalies.
    • le chef d'établissement n'exécute pas l'arrêté de fermeture : il peut y avoir saisine de la justice  et recours à exécution d'office.  
  • Le maire n'agit pas : le Préfet le met en demeure d'agir puis il se substitue à lui en agissant au nom de la commune

Avis relatif au contrôle de la sécurité (GE 5):

Dans tous les ERP, il doit être affiché  d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un « avis » relatif au contrôle de sécurité.

Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (CERFA 20 3230).

Cet avis de sécurité est de nature à faciliter le contrôle des établissements de la part de :

  • des commissions de sécurité
  • du public lui-même
  • des services de police et de gendarmerie

publié le 16 novembre 2009 mis à jour le 1 avril 2011
http://www.ac-rouen.fr/personnels/dossiers-communs/sante-et-securite-au-travail/commission-de-securite-incendie-5891.kjsp?RH=IHS