> Droits au titre du handicap
> Bénéficiaires de la loi du 11 février 2005
> Mise en oeuvre dans l'académie

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité.

L'article 2 - dispositions générales - stipule que :« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable, ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant .»

Droits au titre du handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Ainsi, constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Cette loi impose aux administrations de mettre en place des mesures spécifiques destinées aux personnels handicapés et d'améliorer le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui rentrent dans son champ d'application.

Bénéficiaires de la loi du 11 février 2005

Les bénéficiaires sont :

• les travailleurs reconnus handicapés par la C.D.A.P.H. (> commission départementale des droits à  l'autonomie des personnes handicapées), ex. COTOREP
• les victimes d'accidents du travail dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et les titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
•  les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité
• les titulaires d'une allocation d'adulte handicapé (AAH)
• les titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par la Commission Départementale des Droits à l'Autonomie des personnes handicapées (ex-COTOREP), dès lors qu'elle constate une incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui sont, en fait, bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Compte tenu de cette définition élargie du handicap, >  la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut en effet être attribuée pour un nombre relativement important de pathologies, touchant l'agent, son conjoint ou ses enfants.
 

Mise en oeuvre dans l'académie

> Recrutement contractuel de personnels enseignants du 2nd degré, de conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues
> Recrutement contractuel de personnels ATSS
> Contractualisation des maîtres handicapés

> Aménagement du poste de travail
> Aménagement du poste de travail - allégement de service

> Mouvement des personnels enseignants