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Accidents du travail

Dossiers d’accident du travail ou de trajet, et de maladie professionnelle

Les dossiers d'accident du travail, de maladie professionnelle et d'invalidité permanente des maîtres du privé sont gérés à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine Maritime.

Définitions de l'accident de travail et de l'accident de trajet

L'accident de travail

Il s'agit d'un accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. La relation de cause à effet entre l'accident et le service doit être établie de manière précise et certaine.
Cas particuliers :
  • Agression : un incident, ou une agression (physique ou verbale), ayant  entraîné un dépôt de plainte et un arrêt de travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail, même en cas d'absence de lésion physique.
  • Malaise : en cas de malaise, seules les lésions résultant de l'accident lui-même seront prises en charge au titre « accident du travail », sauf si un fait précis et déterminé de service est responsable du malaise.

L'accident de trajet

C'est un accident survenu sur le trajet le plus direct  entre le domicile et le lieu de travail (ou vice versa). Il est pris en charge à condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service.

La déclaration

L'agent doit déclarer et faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique ou par ses collègues. Il doit également apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa relation avec le service.
L'imprimé de « déclaration d'accident » peut être demandé au supérieur hiérarchique  ou téléchargé ci-dessous. Il doit être rempli soigneusement et complètement.
Le dossier de déclaration d'accident accompagné d'un certificat médical initial est  à adresser  dans les 48 h à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime. Aucune des pièces concernant  l'accident du travail ne doit être envoyée à la Sécurité Sociale ou une mutuelle. La constitution du dossier de déclaration d'accident.

Pièces de base :

  • l'imprimé de déclaration d'accident
  • le certificat médical initial descriptif des lésions (exemplaire n°1 et 2),
  • l'interprétation des clichés radiographiques qui ont pu être effectués

En cas d'accident de trajet

La matérialisation du trajet sur un plan de ville et (ou) sur une carte routière par des croix représentant :
  • le point de départ
  • le point prévu pour l'arrivée
  • le lieu de l'accident
  • le trajet suivi habituellement ainsi que celui du jour de l'accident s'il diffère du trajet habituel
  • la copie du constat à l'amiable ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie dressé lors de l'accident

En cas d'accident de mission

L'ordre de mission qui devra préciser la date, le lieu, la durée et les responsabilités de l'intéressé(e)

L'imputabilité au service

Un accident ou une affection n'est reconnu imputable au service que lorsque l'administration a pris la décision d'imputabilité.

Les conditions d'indemnisation

Dans l'attente de l'instruction du dossier et  de la décision d'imputabilité, pendant la période d'arrêt de travail, tout congé est réputé être un congé ordinaire de maladie. L'agent sera éventuellement amené à s'acquitter des visites médicales et des frais liés à cet accident.
Si l'imputabilité est reconnue, l'agent est rémunéré à plein traitement pendant l'intégralité de la période d'interruption de travail. Tous les frais liés à l'accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par l'administration. Si les frais ont été payés par l'agent, ils lui seront remboursés.
Si l'arrêt de travail est

  • inférieur à 15 jours, la prise en charge est faite sur décision simple de l'administration
  • supérieur à 15 jours, le dossier est soumis à l'avis de la commission de réforme.

Le suivi du dossier

Tous les certificats médicaux, concernant les prolongations d'arrêts ou de soins et la reprise de travail jusqu'à ce que le certificat final descriptif soit délivré, doivent obligatoirement être fournis avec régularité. La division de l'enseignement privé doit toujours être régulièrement  informée des interruptions de service.

Le remboursement des frais est assuré tant que l'état de santé nécessite des soins. Sous réserve des contrôles médicaux indispensables, le remboursement des frais peut se poursuivre, même après la reprise de service de l'intéressé.

En cas de rechute, un certificat médical dit « de rechute » permet la réouverture du dossier d'accident. La rechute ne peut être prise en considération qu'après expertise médicale et saisine de la commission de réforme. Dans l'attente de la décision d'imputabilité, les frais, les arrêts de travail, les soins sont pris en charge au titre de la maladie.

L'articulation des congés pour accident du travail avec les congés de maladie

La division de l'enseignement privé doit toujours être régulièrement  informée des interruptions de service. En effet, les régimes établis pour chacune des deux catégories de congés impliquent les conséquences suivantes :

  • ils peuvent être en continuité ou interrompre le décompte
  • la durée accordée au titre de l'accident ne vient pas en déduction des 12 mois de congés ordinaires de maladie (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement) susceptibles d'être accordés.

La consolidation

Un agent peut reprendre ses fonctions suite à la consolidation de ses séquelles. La consolidation est  indépendante de la reprise de fonctions, même si elle coïncide souvent. Elle  est effective si le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées, même si des soins pour non douleur sont prodigués. Elle n'équivaut pas à une guérison.
Le certificat médical final indique les trois mentions suivantes :

  • guérison avec retour à l'état antérieur,
  • guérison avec possibilité de rechute ultérieure,
  • consolidation avec séquelles.

Dans ce dernier cas, l'agent présente une invalidité permanente partielle dont le taux sera fixé par un médecin expert  puis soumis à l'avis de la commission de réforme départementale. Si un taux d'invalidité égal ou supérieur à 10 % est reconnu, l'agent  perçoit une allocation temporaire d'invalidité qui est révisée cinq ans plus tard. En cas d'incapacité totale et définitive à exercer ses fonctions l'agent est mis en retraite pour invalidité, imputable au service.
 

L'expertise médicale

Elle est demandée par les services du rectorat à un médecin généraliste ou spécialiste agréé pour :

  • vérifier le bien fondé des arrêts et des soins,
  • évaluer, éventuellement, un taux d'incapacité après consolidation.
 En cas de contestation, à la suite d'une expertise, d'un avis de la commission de réforme, une « contre-expertise » peut être sollicitée. Elle sera pratiquée par un autre médecin agréé

 

La maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession.

La déclaration doit être établie par la victime dès la constatation de la maladie.
Le dossier doit comporter :

  • la déclaration
  • le certificat médical initial
  • un descriptif détaillé, fourni par le chef d'établissement, des tâches effectuées par l'intéressé(e) et des produits utilisés.

L'avis du médecin de prévention et les conclusions d'un médecin expert seront demandés par les services du rectorat. Le dossier est ensuite présenté à l'avis de la commission de réforme.

L'accident hors service - Recouvrement de créance

Lorsqu'un agent est victime d'un accident hors service avec tiers responsable, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse de sécurité sociale.

Cependant, l'État dispose auprès du tiers responsable d'un droit à remboursement des traitements versés pendant la période d'indisponibilité. Dans ce cas, sur l'avis d'arrêt de travail, la mention « l'arrêt  prescrit fait suite à un accident causé par un tiers » devra être cochée. Les services du rectorat devront également avoir connaissance des coordonnées du tiers responsable et celles de sa compagnie d'assurance afin d'engager une procédure de recouvrement de créance.

 

Date de mise à jour : 26/03/2013


accident du travail

Depuis le 1er septembre 2005, les maîtres et documentalistes titulaires d'un contrat définitif ou provisoire bénéficient du régime spécial des fonctionnaires pour les risques:
  • maladies, maternité, invalidité , décès,
  • accident du travail et maladies professionnelles
  • invalidité permanente

ainsi que pour les dispositions concernant le mi-temps thérapeutique spécifique aux accidents de service, le reclassement des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions et l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité.

Les suppléants et maîtres délégués ne sont pas concernés par cette réforme et demeurent soumis aux règles et procédures précédemment en vigueur.

Les règles du nouveau régime s'appliquent dès lors que le fait générateur de l'ouverture du droit à une prestation sociale est postérieur au 31 août 2005. A contrario, les rechutes, les aggravations de l'état de santé et les pathologies connexes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle antérieures au 1er septembre 2005 mais se déclarant postérieurement à cette date, continuent à relever du régime général de la sécurité sociale.

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