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La contractualisation des maîtres handicapés

La contractualisation à titre provisoire puis à titre définitif des maîtres handicapés

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le dispositif d'accompagnement des citoyens concernés par le handicap et défini des mesures visant notamment à faciliter leurs accès à un emploi.

A cet effet, le décret du 25 août 1995 déroge pour le recrutement des personnes intéressées au principe du concours. Ainsi, ces personnes peuvent bénéficier d'un contrat à titre provisoire puis à titre définitif.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) sont :
  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie (ex COTOREP) ;
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité de ces derniers réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1989 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaire en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les conditions

Les candidats doivent remplir les conditions de diplômes exigées des candidats se présentant au concours de recrutement.

L'agent en situation de handicap est soumis à une visite médicale par un médecin agréé de l'administration (art.20 du décret n°86-442 du 14.03.1986) vérifiant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice de la fonction d'enseignant.

L'appréciation de la candidature est faite sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination. Elle peut être complétée par un entretien permettant de s'assurer que le candidat possède le profil requis pour le poste d'enseignement sollicité.

Le dossier de candidature en téléchargement ci-dessous devra être retourné pour le 21 février 2014 accompagné des pièces justificatives au Rectorat - Division de l'Enseignement Privé
  • DEP 2 pour les enseignants du second degré
  • DEP 3 pour les enseignants du premier degré.

Le recrutement

Obtention d'un contrat provisoire

La personne dont le dossier aura été sélectionné bénéficiera d'un contrat à titre provisoire en qualité de maître contractuel bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) dès lors qu'elle justifie de l'accord d'un directeur d'école (1er degré) ou d'un chef d'établissement (second degré) sous contrat d'association avec l'Etat. Durant leur année de stage, ces maîtres suivront une formation identique à celle prévue pour les lauréats de concours.

Obtention d'un contrat définitif

Les maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) qui ont été recrutés à titre provisoire sur un service vacant peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve de l'accord du directeur d'école ou du chef d'établissement, demeurer sur ce service. Les autres maîtres peuvent se porter candidat au mouvement dans les mêmes conditions que les lauréats de concours de l'enseignement privé.

Un contrat définitif sur les échelles de rémunération des professeurs des écoles (1er degré) ou de professeur certifié ou assimilé (second degré) est attribué aux maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont l'aptitude professionnelle a été validée à l'issue de la période probatoire et qui ont été affectés sur un service vacant. La situation des maîtres candidats à un emploi dans le second degré et qui n'ont pu être affectés sera examinée par la commission nationale d'affectation.

Les maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont l'aptitude professionnelle n'a pas été validée sont, soit autorisés à effectuer une nouvelle année de stage au titre de même dispositif, soit licenciés.

documents à télécharger

Date de mise à jour : 20/01/2014


contact

> La Division de l'Enseignement Privé (Rectorat de Rouen)
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