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Réforme des retraites aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat (1er degré)

Application de la réforme des retraites à compter du 1er juillet 2011

Par circulaire en date du 24/05/2011, les services ministériels indiquent que la réforme des retraites a des conséquences sur le régime de retraite des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat avec l'État.

La suppression du traitement continué

A compter du 1er juillet 2011, la rémunération sera interrompue le jour de la cessation d'activité, la pension étant mise en paiement à la fin du mois suivant cette cessation.

Il y a lieu de souligner qu'un maître du privé partira à la retraite sans subir d'interruption de rémunération entre la date de résiliation de son contrat et la date du paiement de sa pension, si le dernier jour travaillé est le dernier jour du mois.

Par exception, la pension est due à compter du jour de la cessation d'activité lorsque la liquidation de la pension intervient soit pour invalidité, soit par limite d'âge (âge maximum de départ). Dans ce dernier cas, le maître atteint par la limite d'âge, conserve la possibilité, sur sa demande, de terminer l'année scolaire.

Remarque : En cas de cessation d'activité au 31 août avec une date d'entrée en jouissance de la pension au 1er octobre, les maîtres qui n'auraient pas au 1er septembre le nombre suffisant de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime général pourront demander à bénéficier du Retrep le temps nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres manquants.

L'incidence sur la date de départ à la retraite dans le 1er degré

A partir du 1er juillet 2011, "les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août".

Le départ en cours d'année n'est plus autorisé
dans ce cas.

Remarque : le départ en cours d'année scolaire reste possible pour :
  • les maîtres en situation d'invalidité,
  •  les maîtres atteints par la limite d'âge,
  •  les parents d'un enfant handicapé ayant accompli au moins 15 ans de service.

Date de mise à jour : 21/06/2011


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