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Transformation des contrats des maîtres suppléants (1er degré) et des délégués académiques (2nd degré) en contrats à durée indéterminée

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (art.8) relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit la transformation des CDD en CDI.
La loi définit les modalités d'accès au CDI pour les agents qui remplissent les conditions à la date de la publication ainsi que les nouvelles modalités de calcul pour les agents qui rempliront les conditions postérieurement à la publication de la loi.
Ces dispositions sont applicables aux maîtres délégués et suppléants en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.

Modalités d'accès au CDI pour les agents remplissant les conditions  à la date de la publication de la loi

  • être à la date de publication de la loi en fontion ou bénéficier d'un congé prévu par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986,
  • avoir exercé auprès du MEN au moins 6 années de services publics effectifs au cours des 8 années précédant la publication de la loi,
  • pour les maîtres délégués âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi, la durée des services publics effectifs est de 3 annéesau cours des 4 années précédant la date du 12 amrs 2012.
 

Les services publics prise en compte sont :

  • les services accomplis en tant que maître délégué ou suppléant dans les établissements sous contrat d'association,
  • les services accomplis en tant qu'enseignant non titulaire (contractuel relevant du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ou vacataire relevant du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989) dans les établissements du 1er et du 2nd degré,
  • les services accomplis en tant que formateur dans un GRETA dans le cas d'un enseignement permanent assimilable à un enseignement relevant de la formation initiale,
  • les services en tant qu'intervenant pour l'enseignement des langues dans les écoles du 1er et du 2nd degré.

Ne sont pas pris en compte :

  • les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
  • les services d'assistant d'éducation, de MI/SE,
  • les services accomplis dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple.

La condition de 6 ans sur 8 ans s'apprécie quel que soit le motif des interruptions. L'ancienneté de 6 ans s'apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.

Nouvelles modalités de calcul de la durée de services de 6 ans permettant la transformation des CDD en CDI pour les agents qui rempliront les conditions après le 12 mars 2012

Pour bénéficier d'un CDI , le maître délégué ou suppléant devra désormais justifier d'une durée de services publics effectifs de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès du même ministère.
Les services effectués sont considérés comme ayant été exercés à temps plein quelle que soit la quotité de service.
La durée des interruptions de services entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.
Les services accomplis dans des établissements sous contrat simple ne peuvent être pris en compte, mais ils ne seont pas considérés comme interruptifs du décompte des 6 années de service requis pour bénéficier d'un CDI.

Contractualisation à titre définitif

Les maîtres délégués en CDI, sur le fondement des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 pourront se voir proposer un contrat provisoire à la rentrée scolaire 2012 et ce jusqu'au 15 octobre 2012 sous réserve des postes vacants, conformément aux circulaires du 29.02.2008 et du 10.07.2009.

L'obtention d'un contrat définitif reste soumise aux conditions prévues par les circulaires ci-dessus référencées.

Les nouvelles modalités de contractualisation des maîtres bénéficiant d'un CDI en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 seront précisées ultérieurement.

Date de mise à jour : 14/05/2012


contacts

Il ne sera pas fait appel à candidature pour la mise en œuvre de cette loi. Les services de la Division de l'Enseignement Privé recenseront les personnes éligibles. Les maîtres concernés peuvent se rapprocher des services pour tout complément d'information :

1er degré : Nadine MARTINEAU - Tél : 02.32.08.93.20
2nd degré : Armelle DUVAL - Tél : 02.32.08.93.25

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