Champ d'application du dispositif

Les personnels étant dans une des situations suivantes sont concernés par ce dispositif :

•  Les TOS détachés sans limitation de durée auprès des collectivités territoriales
  Ces personnels bénéficient d'un entretien individuel conduit par leur supérieur hiérarchique au sein de l'organisme d'accueil. A l'issue de cet entretien, un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi et transmis à l'intéressé, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'accueil.
•  Les T.O.S.détachés de droit commun dans d'autres fonctions publiques ou organismes
  Ces personnels ont dû bénéficier lors de la campagne de 2011 d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique au sein de l'administration, de l'organisme ou du service d'accueil
• Les TOS non décentralisés
   

Tableau d'avancement d'échelon : réductions et majorations d'ancienneté

Il est attribué aux personnels des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps considéré pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

Toute absence de proposition du chef d'établissement ou de service sera comptabilisée par défaut, par la commission administrative paritaire compétente comme un avis favorable à une éventuelle réduction d'ancienneté.

 Modalités de calcul et de répartition des réductions et des majorations d'ancienneté

Le dispositif de réductions d'ancienneté consiste à répartir, entre les fonctionnaires d'un même corps, un nombre de mois de réductions d'ancienneté égal à 90 % de l'effectif des agents ayant bénéficié de l'entretien professionnel. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif.

L'exercice demeure donc contingenté et les réductions ou majorations sont réparties après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier d'un mois, deux mois ou trois mois de réduction d'ancienneté (ce qui conduit à diminuer leur temps de passage à l'échelon supérieur).

Toutefois, dans chaque corps, au moins 30 % des agents peuvent bénéficier au minimum de deux mois de réductions d'ancienneté.

Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations d'ancienneté de un à deux mois (ce qui conduit à augmenter et ralentir leur temps de passage à l'échelon supérieur).

Recueil des propositions

Les propositions seront transmises en utilisant l'imprimé proposé en téléchargement ci-dessous pour le 20 avril 2012.

Tout avis favorable ou défavorable à une réduction d'ancienneté sera fondé sur l'examen approfondi de la valeur professionnelle.

En cas d'insuffisance professionnelle caractérisée et motivée, il est possible de se prononcer, le cas échéant, pour l'octroi d'une majoration susceptible de peser négativement sur le rythme d'avancement d'échelon.

En cas d'avis défavorable ou de majoration pour les TOS détachés auprès des collectivités territoriales, une copie du compte-rendu de l'entretien professionnel adressé à la collectivité sera communiquée systématiquement.

Tout avis défavorable ou majoration doit faire l'objet d'un rapport circonstancié visé par l'agent.