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ATEE: réduction/majoration d'ancienneté

Adjoints Techniques des Etablissements d'Enseignement

Les propositions sont à retourner à la DIPATSS pour le mercredi 4 avril 2014.

Champ d'application du dispositif

Les personnels étant dans une des situations suivantes sont concernés par ce dispositif :
  •  Les TOS détachés sans limitation de durée auprès des collectivités territoriales
    Ces personnels bénéficient d'un entretien individuel conduit par leur supérieur hiérarchique au sein de l'organisme d'accueil. A l'issue de cet entretien, un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi et transmis à l'intéressé, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'accueil.
  •  Les T.O.S.détachés de droit commun dans d'autres fonctions publiques ou organismes
    Ces personnels ont dû bénéficier lors de la campagne de 2013 d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique au sein de l'administration, de l'organisme ou du service d'accueil
  • Les TOS non décentralisés
     

Tableau d'avancement d'échelon : réductions et majorations d'ancienneté

Il est attribué aux personnels des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps considéré pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

Toute absence de proposition du chef d'établissement ou de service sera comptabilisée par défaut, par la commission administrative paritaire compétente comme un avis favorable à une éventuelle réduction d'ancienneté.

 Modalités de calcul et de répartition des réductions et des majorations d'ancienneté

Le dispositif de réductions d'ancienneté consiste à répartir, entre les fonctionnaires d'un même corps, un nombre de mois de réductions d'ancienneté égal à 90 % de l'effectif des agents ayant bénéficié de l'entretien professionnel. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif.

L'exercice demeure donc contingenté et les réductions ou majorations sont réparties après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier d'un mois, deux mois ou trois mois de réduction d'ancienneté (ce qui conduit à diminuer leur temps de passage à l'échelon supérieur).

Toutefois, dans chaque corps, au moins 30 % des agents peuvent bénéficier au minimum de deux mois de réductions d'ancienneté.

Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations d'ancienneté de un à deux mois (ce qui conduit à augmenter et ralentir leur temps de passage à l'échelon supérieur).

Recueil des propositions

Les propositions seront transmises en utilisant l'imprimé proposé en téléchargement ci-dessous pour le 4 avril 2014.

Tout avis favorable ou défavorable à une réduction d'ancienneté sera fondé sur l'examen approfondi de la valeur professionnelle.

En cas d'insuffisance professionnelle caractérisée et motivée, il est possible de se prononcer, le cas échéant, pour l'octroi d'une majoration susceptible de peser négativement sur le rythme d'avancement d'échelon.

En cas d'avis défavorable ou de majoration pour les TOS détachés auprès des collectivités territoriales, une copie du compte-rendu de l'entretien professionnel adressé à la collectivité sera communiquée systématiquement.

Tout avis défavorable ou majoration doit faire l'objet d'un rapport circonstancié visé par l'agent.



documents à télécharger

  • Date du document : 05/02/2014

Date de mise à jour : 05/02/2014


textes réglementaires

> Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

> Arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2007-1365


ministeres

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