Accès direct au contenu

Retour à la page d'accueil


Accueil > Personnels et recrutement > Administratifs et techniques

Entretien professionnel ATSS

Dispositions et calendrier de la campagne d'entretiens professionnels pour l'année 2013-2014

Les comptes rendus d’entretien, les fiches de proposition de réduction ou majoration d'ancienneté, ainsi que les fiches relatives à l’établissement du tableau d’avancement doivent être retournés au rectorat selon le calendrier ci-joint (cf rubrique "le calendrier").


Les personnels concernés

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 s’appliquent aux fonctionnaires titulaires en activité appartenant à l’un des corps suivants ou détachés dans l’un d’eux sauf en qualité de stagiaires :
  • Attachés d’administration (Directeurs de Services, Attachés Principaux d'Administration, Attachés d'Administration)
  • Secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
  • Adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
  • Conseillers techniques de service social
  • Médecins de l'Éducation Nationale
  • Assistant(e)s de service social
  • Infirmier(e)s
  • Ingénieurs de recherche (IGR)
  • Ingénieurs d'études (IGE)
  • Assistants ingénieurs (ASI)
  • Techniciens de recherche et de formation (TRF)
  • Adjoints techniques de recherche et de formation
  • Adjoints techniques des établissements d'enseignement exerçant en services
    déconcentrés ou dans le supérieur (ATEE).


Contenu de l’entretien

L’entretien professionnel qui s'appuie, notamment, sur la rédaction d'une fiche de poste précise doit être un moment privilégié d’échange et de dialogue entre le responsable hiérarchique et chacun de ses collaborateurs directs permettant :
  • d'évaluer les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs précédemment fixés et du contexte du poste de travail,
  • d'apprécier les compétences pour mettre en évidence les points forts et ceux à améliorer,
  • de fixer en commun les objectifs pour l'année à venir et d'élaborer un projet professionnel.
Un entretien de formation fait partie intégrante de l'entretien professionnel, permettant de définir les besoins en formation et de faire le point sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).


Modalités de l'entretien professionnel

L’entretien professionnel est individuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct.
L’agent est informé par écrit au moins huit jours à l’avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l’heure de son entretien.

Lorsqu’un agent est affecté sur deux établissements, le supérieur hiérarchique direct de l’établissement principal conduit l’entretien en s’appuyant sur l’avis du responsable hiérarchique du second établissement, qui contresigne le compte-rendu.

Compte rendu de l'entretien professionnel

Le compte-rendu rédigé et signé par le supérieur hiérarchique est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai d'une semaine pour y apporter ses observations.

Il est ensuite  transmis à l'autorité hiérarchique pour signature et éventuelles observations, puis notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le retourne à son supérieur hiérarchique qui lui en remet une copie.
 

Recours

Il est rappelé que le compte-rendu est un acte administratif, juridiquement opposable et susceptible de recours.

En cas de contestation, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du compte rendu.

L'autorité notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de l’entretien professionnel. L'agent dispose alors d'un mois pour saisir la commission administrative paritaire.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé un recours hiérarchique , demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information, l'avis de ces commissions demeurant consultatif. 
Les recours seront étudiés en commission administrative paritaire académique.

Calendrier

La campagne porte sur l'année scolaire 2013/2014.

L'ensemble des documents suivants devra être retourné à la DIPATSS  :
  • les comptes rendus d’entretien accompagnés de la fiche de poste,
  • les fiches d'attribution d'ancienneté ,
  • les éventuels recours gracieux et les pièces afférentes,
  • les fiches relatives aux propositions d'avancement, datées et signées,
Pour les :
> 18 avril 2014 (filière administrative et médico-sociale)
> 4 avril 2014 (filière ITRF catégorie A, B et C des services déconcentrés et des EPLE, et filière technique de catégorie C - ATEE)   
> 16 mai 2014 (filière ITRF du supérieur de catégorie C).

Avancement d'échelon : réductions et majorations d'ancienneté

Au vu de leur valeur professionnelle, il peut être attribué aux personnels administratifs, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d’ancienneté par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps considéré pour accéder à l’échelon supérieur.
Les propositions de réductions ou de majorations d’ancienneté faites par les supérieurs hiérarchiques directs des agents permettront de de préparer les travaux des commissions administratives paritaires compétentes.

Modalités de calcul et de répartition des réductions et des majorations d'ancienneté


Le dispositif de réductions d’ancienneté consiste à répartir annuellement, entre les fonctionnaires d’un même corps, un nombre de mois de réductions d’ancienneté égal à 90 % de l’effectif des agents ayant-droits et donnant-droits. Les fonctionnaires ayant atteint l’échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade sont écartés.

L'attribution de majorations d'ancienneté doit être motivée par une appréciation générale cohérente.


Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier d’un ou deux mois de réduction d’ancienneté, ce qui réduit leur temps de passage à l’échelon supérieur.

Concernant les adjoints techniques des établissements d'enseignements du supérieur et des services déconcentrés, 30 % au plus des agents bénéficient d'une réduction de deux mois.
Dans les corps de la filière ITRF, une réduction de trois mois est attribuée à 30% des fonctionnaires pouvant bénéficier de réduction d'ancienneté (art.9 de l'arrêté du 18 mars 2013).

Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations d'ancienneté de un à deux mois, ce qui augmente leur temps de passage à l'échelon supérieur. Ces mois de majoration sont ensuite ajoutés au nombre de mois de réduction à répartir entre les autres agents.

Ces modalités ne s'appliquent pas aux corps des attachés d'administration, des CTSS des administrations et des assistants de service social qui bénéficient de conditions particulières.

La fiche  de proposition doit être obligatoirement signée par l'agent.

 

 

  • Date du document : 04/02/2014

Date de mise à jour : 19/02/2014


ministeres

agrandir/réduire la taille de caractère