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Enseignant handicapé et priorité de mutation

La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé est génératrice d’un droit éventuel à priorité de mutation

Comment se concrétise la priorité de mutation pour les personnels enseignants ?

Les agents peuvent en conséquence bénéficier désormais de nouveaux droits issus de la loi de 2005, se traduisant, notamment, en référence aux dispositions de la note de service ministérielle relative aux mutations, par le bénéfice, éventuel, d'une priorité de mutation.

Pour apprécier le droit à priorité de mutation, se traduisant par l'octroi d'une bonification significative, le Recteur procède à l'examen d'un dossier à constituer qui doit obligatoirement contenir une notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Il est de ce fait important de prendre connaissance de ces dispositions, et d'entreprendre la démarche de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapés (MDPH) suffisamment tôt pour participer aux prochains mouvements inter et intra-académiques.

Cette reconnaissance de qualité de travailleur handicapé permet à l'agent d'ouvrir droit à une bonification automatique de 100 points sur tous les voeux ou  éventuellement, après examen du dossier, à une bonification de 1 000 points, octroyée pour un ou plusieurs voeux de la demande de mutation.

Quels peuvent être les bénéficiaires ?

Le recteur, qui a pleine compétence pour attribuer la bonification au titre du handicap, peut prendre en considération la situation :
  • de l'agent
  • de son conjoint
  • de son enfant.

Pour tenir compte des situations difficiles engendrées par le handicap au sein des familles, la priorité peut en effet être également accordée à l'agent non bénéficiaire de l'obligation d'emploi, mais dont le conjoint, ou la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou l'enfant est handicapé. De même, la situation des enfants non reconnus handicapés mais souffrant de maladie grave pourra être examinée.

Les personnels concernés sont les agents titulaires, mais également les néo-titulaires candidats au mouvement au titre de leur première affectation (actuellement stagiaires), qui n'entraient pas dans le champ du dispositif précédent.

La procédure d'attribution de la priorité au titre du handicap - modalités d'examen des dossiers

Les dossiers complets sont soumis au médecin conseiller technique du Recteur qui apprécie, à partir des justificatifs communiqués, si la demande correspond à un besoin expressément lié au handicap.

Depuis le mouvement 2008, le Recteur a pleine compétence pour attribuer les priorités de mutation liées au handicap, pour les phases inter et intra-académiques du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré. Il attribue la bonification de 1 000 points après avoir consulté les représentants des personnels en groupe de travail.
Tout au long de la procédure, y compris au cours de ces discussions, le secret médical doit être préservé. 

L'octroi de la bonification prioritaire doit en effet être accordé lorsque la mutation présentée peut effectivement apporter une amélioration des conditions de vie de l'agent handicapé (les justificatifs attestant que la mutation sollicitée a pour objectif d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée doivent être produits) et ne saurait correspondre à une demande pour convenance personnelle.

Le refus d'octroi de bonification prioritaire n'est pas susceptible d'un appel auprès de l'administration centrale.


Le dossier complet est constitué :
  • d'une lettre motivant la demande
  • des pièces justificatives
  • de tous les éléments complémentaires permettant d'apprécier la situation personnelle de l'agent sollicitant la priorité.


Pour le mouvement interacadémique, le dossier doit être adressé, sous pli confidentiel, pour le 9 décembre 2014, délai de rigueur au médecin conseiller technique.

Pour le mouvement intra-académique, le dossier doit être adressé, sous pli confidentiel, pour le 14 avril 2015, délai de rigueur au médecin conseiller technique.

L'attribution (non systématique) d'une bonification prioritaire est examinée afin d'en déterminer la pertinence en fonction de leurs voeux formulés: le candidat doit en conséquence  formuler des voeux cohérents avec la demande de priorité présentée.


Date de mise à jour : 19/11/2014


faire et suivre sa demande

priorité de mutation

L'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat, modifié par l'article 28 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, stipule que :
« Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.   .... »

contacts


médecin conseiller technique du recteur
Rectorat - 25 rue de Fontenelle
76037 Rouen cédex
Téléphone : 02.32.08.91.52 (secrétariat)
Adresse électronique : medecin-ctr@ac-rouen.fr
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