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Maisons départementales et commissions

Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)

Sous la responsabilité du Président du conseil général, la MDPH offre un lieu unique d'accueil pour faciliter les démarches des personnes handicapées.
« Elle exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».

Missions

La Maison départementale des personnes handicapées a 8 missions principales :

  • Elle informe et accompagne les personnes handicapées, quel que soit leur âge, et leur famille, dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution.
  • Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des Droits et de l'Autonomie.
  • Elle met en place et organise l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
  • Elle assure l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
  • Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
  • Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
  • Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l'insertion professionnelle.
  • Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

 

Organisation

Les maisons coordonnent les différents services auparavant en charge des personnes handicapées, dans de nouveaux locaux ou sur leurs sites actuels. Les deux commissions COTOREP et CDES sont donc remplacées par une seule Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.).

Chaque M.D.P.H. met en place :
  • une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée,
  • et une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.), qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

Les M.D.P.H. sont des groupements d'intérêt public sous tutelle administrative et financière du conseil général. Une commission exécutive, qui rassemble le conseil général, les services de l'Etat, les organismes de protection sociale et les associations de personnes handicapées, administre la Maison sous la présidence du Président du Conseil général. Le Président du Conseil Général nomme le Directeur de la MDPH qui met en œuvre et exécute les délibérations de la Commission exécutive.


Au sein de la maison, l'équipe pluridisciplinaire, qui peut être constituée :

  • de médecins,
  • d'ergothérapeutes,
  • de psychologues,
  • de spécialistes du travail social, de l'accueil scolaire ou de l'insertion professionnelle, etc.

évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie.

Un référent pour l'insertion professionnelle est aussi désigné au sein de chaque maison.

Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la Commission des Droits et de l'Autonomie prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
La Maison Départementale gère également un fonds départemental de compensation qui réunit l'ensemble des financements facultatifs auparavant mobilisés pour la prise en charge des aides techniques et humaines (département, Etat, organismes d'assurances maladies et d'allocations familiales, mutuelles...) et qui continueront à s'ajouter à la nouvelle prestation.

Les services regroupés au sein des MDPH

Elles regroupent, sous l'égide des conseils généraux, les équipes des structures antérieures des COTOREP et CDES, et du Site pour la Vie Autonome. Les CAF et les CPAM sont également représentées, ainsi que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), la direction départementale de l'emploi et l'inspection académique (IA).

Les Maisons Départementales des personnes handicapées ont la charge de :
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (obligation d'emploi)
  • l'orientation scolaire, professionnelle et sociale
  •  l'appréciation des besoins et l'attribution des allocations et prestations (dans le cadre du droit à compensation)
  • la désignation des établissements et services appropriés.

Les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005. Seule instance décisionnelle, elle succède ainsi à la CDES et à la COTOREP, depuis le 1er janvier 2006 et siège au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapés, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. (référence : décret 2005-1589 du 19 décembre 2005)

Missions

Elle est compétente :
en matière d'attribution de la reconnaissance de travailleur handicapé,

  • sur l'orientation de la personne handicapée pour son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
  • pour désigner l'établissement ou les services compétents par rapport aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé,
  • sur l'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans vers un établissement pour adultes handicapés,
  • pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'attribution :
    • d'une allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé
    •  d'une carte d'invalidité
    •  d'une allocation aux adultes handicapés et de son complément de ressources
    •  la majoration pour la vie autonome
    •  de la prestation de compensation.

 

Organisation

Cette commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend « des représentants du département, des services de l'État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. »
Il est toutefois précisé ensuite : « Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil général. »

 

publié le 30 novembre 2009 mis à jour le 9 mai 2011
http://www.ac-rouen.fr/personnels/dossiers-communs/personnel-en-situation-de-handicap/maisons-departementales-et-commissions-6595.kjsp?RH=PERS-HANDICAP