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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.)

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, c'est faire reconnaître officiellement par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

Selon le code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Cette reconnaissance ouvre droit à un certain nombre de droits pour la personne handicapée.

L'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit faire l'objet d'une démarche individuelle de la personne concernée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Cette demande est examinée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace, depuis 2006, l'ancienne COTOREP.

Par analogie avec la reconnaissance de maladie professionnelle, la reconnaissance de travailleur handicapé nécessite le consentement de l'intéressé qui effectue lui-même la demande.

> Les droits
> Les démarches

Quels sont les droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier entre autres des mesures suivantes :
  • l'obligation d'emploi définie par la loi du 10 juillet 1987 et modifiée en dernier lieu par la loi du 11 février 2005,
  •  l'aménagement du poste de travail, et l'achat de matériel spécifique,
  • l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut, selon les cas examinés, reconnaître ou non la qualité de travailleur handicapé.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de leur département, en remplissant l'imprimé CERFA "Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (n° 13788*01)"

Comment vous procurer ces imprimés ?

Ils peuvent être téléchargés :

> Département de l'Eure : Maison départementale des personnes handicapées
> Département de la Seine-Maritime : Maison départementale des personnes handicapées

A noter : les parents de la personne handicapée, ses représentants légaux ou les personnes qui en ont la charge effective peuvent également présenter une demande à la CDAPH.

Attention :

  • un dossier complet facilitera le traitement de votre demande,
  • le certificat médical est à remplir par le médecin qui suit la personne concernée par la demande et doit être daté de moins de 3 mois
  • les photocopies des pièces à joindre sont indiquées au verso de la dernière page de chaque formulaire de demande.

Les documents confidentiels doivent être adressés sous pli cacheté.
Le dossier doit être déposé ou adressé, rempli et accompagné de tous les justificatifs demandés, à la Maison Départementale des Personnes Handicapées compétente.

 


publié le 30 novembre 2009 mis à jour le 2 mai 2016
http://www.ac-rouen.fr/personnels/dossiers-communs/personnel-en-situation-de-handicap/reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape-r-q-t-h--6599.kjsp?RH=PERS-HANDICAP