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Contrôle de scolarisation pour le supplément familial de traitement

Année 2019/2020

Les personnels ayant des enfants à charge âgés de 16 ans à 20 ans, de façon effective et permanente, à raison d'un seul droit par enfant, et bénéficiant pour ces enfants du supplément familial de traitement devront faire parvenir,  pour le 12 novembre 2019 au plus tard, l'une des pièces suivantes  :
  • soit un certificat de scolarité, soit une copie du contrat d’apprentissage, de formation professionnelle ou de qualification précisant le taux de rémunération
  • l'attestation sur l'honneur justifiant la situation et la charge effective de l'enfant, en cas d'abandon de scolarité/sans activité professionnelle
  • le bulletin de paye en cas d'activité professionnelle

De même, pour les enfants qui atteindront leur seizième anniversaire au cours de l'année 2019/2020, les pièces citées ci-dessus doivent être également fournies.

Pour les familles ayant au moins 2 enfants à charge, joindre OBLIGATOIREMENT une attestation de la CAF.

Par ailleurs, si l'enfant de moins de 20 ans est étudiant ou apprenti et qu'il ne réside plus au domicile familial, fournir une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit pas d'aide au logement à titre personnel.

L'enfant âgé de 16 à 20 ans n'est plus considéré à charge :
  • s'il est bénéficiaire d'une aide au logement (APL, ALS)
    ou
  • s'il perçoit une rémunération supérieure à 55% du SMIC (932.29 €).

Les justificatifs devront être adressés :
  • à la DEP 2 pour les enseignants du second degré
  • à la DEP 3 pour les enseignants du premier degré

Par ailleurs, il convient de signaler sans délai tout changement de situation familiale survenant au cours de l'année scolaire. Les droits maintenus à tort feront l'objet d'une régularisation.

Auteurs

Rectorat - DEP
publié le 17 octobre 2017 mis à jour le 17 octobre 2019
http://www.ac-rouen.fr/personnels/enseignants-du-prive/controle-de-scolarisation-pour-le-supplement-familial-de-traitement-172494.kjsp?RH=ENS_PRIVE