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Droit individuel à la formation (DIF) des maîtres du privé

Année 2016/2017

Mise en œuvre pour l'année scolaire 2016/2017 du droit individuel à la formation (DIF) des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degré.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) des maîtres s'inscrit dans le cadre d'un meilleur accompagnement des enseignants durant leur carrière.

Les personnels concernés

Le droit individuel à la formation est ouvert :
  • aux maîtres contractuels ainsi qu'aux maîtres agréés,
  • aux maîtres délégués qui comptent au 1er janvier de l'année considérée au moins un an de services effectifs dans un établissement sous contrat d'association.

Sont exclus du dispositif les maîtres délégués en fonction depuis moins d'un an dans un établissement privé sous contrat d'association ainsi que les maîtres délégués en fonction dans un établissement sous contrat simple.

Mobilisation du DIF

Chaque maître travaillant à temps complet ou à temps partiel de droit bénéficie d'un DIF de 20 heures par année travaillée.
Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les maîtres à temps incomplet ou à temps partiel sur autorisation.
Les droits acquis annuellement sont cumulables depuis le 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur de la loi.
Les droits acquis sont capitalisables pendant 6 années dans la limite d'un plafond de 120 heures
Les maîtres contractuels, agréés et délégués peuvent, avec l'accord de l'administration, utiliser par anticipation une durée supplémentaire de DIF au plus égale à celle acquise dans la limite de 120 heures.

Formation

Le DIF doit être prioritairement utilisé pour des formations permettant à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences, dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle.
Les formations, prévues de préférence pendant les vacances scolaires, peuvent être proposées par des établissements publics ou des organismes privés ayant signé une convention avec l'Etat. Il peut également s'agir de formations à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de la réalisation de bilans de compétences.
Les organismes de formations ayant signé une convention avec l'Etat peuvent prendre en charge tout ou partie du coût des formations éligibles au titre du DIF, dans la limite des crédits disponibles.

Examen des demandes

Le dossier de candidature figurant en pièce jointe est à compléter et à remettre au Chef d'établissement chargé d'émettre un avis. Ce dossier sera alors adressé à la Division de l'Enseignement Privé, DEP 2 pour les enseignants du second degré et DEP 3 pour les enseignants du premier degré au plus tard le 17 octobre 2016.
La notification écrite de la réponse se fera par voie hiérarchique, au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la demande.

Auteurs

Rectorat - DEP
publié le 25 janvier 2012 mis à jour le 19 décembre 2018
http://www.ac-rouen.fr/personnels/enseignants-du-prive/droit-individuel-a-la-formation-dif-des-maitres-du-prive-45201.kjsp?RH=ENS_PRIVE