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Exercice des fonctions à temps partiel des personnels enseignants du privé 1er degré

Temps partiel sur autorisation

Condition d'accès

Il est possible de demander un temps partiel pour convenances personnelles. Il sera accordé sous réserve de l'intérêt du service : la demande précisant les modalités de temps choisi doit obligatoirement être revêtue d'un avis favorable du supérieur hiérarchique.
Toute première demande de temps partiel doit être formulée par écrit, à l'aide du formulaire en téléchargement ci-contre, et être adressée à la DEP 3 impérativement avant le 8 février 2019.
Ces demandes devront impérativement s'articuler avec les opérations de mouvement.
En cas de renouvellement, la tacite reconduction dans la limite des 3 années scolaires demeure. Cependant, les enseignants voudront bien renouveler leur demande à l'aide du formulaire en téléchargement ci-contre, au plus tard le 31 mars 2019.

Quotités de temps de travail disponibles

Les intéressés peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de la continuation et du fonctionnement du service, de plusieurs possibilités de travail à temps partiel. Ces quotités sont aménagées de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisies par l'agent. Le temps partiel est organisé sur 8 demi-journées.

L'organisation possible du temps partiel sur autorisation
Quotités Service hebdomadaire Service annuel complémentaire Rémunération
80 % 18 h + 14 demi-journées à répartir dans l'année 81 h annuelles dont 48 h d'aide personnalisée + 47,25 h à répartir dans l'année 85,7 %
75 % 18 h, soit 6 demi-journées 81 h dont 45 h d'aide personnalisée 75 %
50 % 12 h soit 4 demi-journées 54 h dont 30 h d'aide personnalisée 50 %

Date d'effet du temps partiel

Pour tous les maîtres, la période de temps partiel débute au 1er septembre de l'année scolaire et se termine le 31 août suivant, sauf cas particuliers (à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, parental).

Effet sur les postes

Les quotités libérées sont déclarées vacantes et pourvues au mouvement.

Sortie définitive du dispositif

Le temps partiel cesse au terme du délai de 3 ans, si le maître ne sollicite pas d'une manière expresse la reconduction de sa demande.

Temps partiel de droit

Condition d'accès

Le temps partiel est accordé de plein droit, pour raisons familiales :
  • à l'occasion de la naissance ou l'adoption d'un enfant,
  • pour donner des soins à son conjoint (ou concubin), à un enfant à charge ou à un ascendant.
Ce temps partiel de droit fait l'objet d'une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives correspondantes, au moins 2 mois avant le début de la période concernée.

Quotités de temps de travail possibles

Ces quotités de temps partiel sont aménagées de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie par l'agent.

Pour les classes fonctionnant sur une semaine à quatre jours (soit 8 demi-journées) :

Quotités Service hebdomadaire Service annuel complémentaire Rémunération
80 % 18 h + 14 demi-journées à répartir dans l'année 81 h annuelles dont 48 h d'aide
personnalisée + 47,25 h à répartir
dans l'année
85,7 %
75 % 18 heures soit 6 demi-journées 81 h dont 45 h d’aide personnalisée 75 %
62,5 % 15 heures soit 5 demi -journées 66 h dont 37 h d’aide personnalisée 62,5 %
50 % 12 heures soit 4 demi- journées 54 h dont 30 h d’aide personnalisée 50 %

Date d'effet du temps partiel

Ce temps partiel peut être accordé en cours d'année après un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental, de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, d'événements familiaux (maladie ou accident d'un conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant...). Dans tous les autres cas, le temps partiel est accordé à compter du 1er septembre de l'année scolaire suivante et pour une année scolaire entière.

Effet sur les postes

Les quotités libérées sont protégées et ne font pas l'objet d'une publication au mouvement, sauf pour les classes sous contrat simple.

Sortie définitive du dispositif

Le temps partiel pris à l'occasion de la naissance d'un enfant cesse :
  • soit le jour du troisième anniversaire de l'enfant,
  • soit, en cas d'adoption, le jour de l'échéance du délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Les maîtres bénéficiaires d'un temps partiel de droit, dont les 3 ans de l'enfant interviennent en cours d'année scolaire, ne sont plus dans l'obligation d'être maintenus à cette quotité jusqu'à la fin de l'année scolaire concernée : ils sont autorisés à réintégrer à temps plein en cours d'année aux 3 ans de l'enfant. En cas de non reprise à temps plein au-delà des 3 ans de l'enfant, le temps partiel peut devenir « sur autorisation», sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel pour donner des soins cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus la présence du fonctionnaire.

Temps partiel de droit pour handicap

Réf : note ministérielle n° 5-08 08 du 19.12.2005.
Le dispositif de travail à temps partiel de droit pour handicap instauré suite à la modification de la loi du 11.01.1984 est applicable aux maîtres contractuels ou agréés relevant de l'une des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L.323.3 du code du travail. Pour plus d'informations, contacter la DEP 3. Il doit faire l'objet d'une demande écrite accompagnée des pièces justificatives correspondantes, au moins 2 mois avant le début de la période concernée.

Dispositions communes aux deux régimes de temps partiel

Suspension provisoire

Pendant la durée d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, l'autorisation d'exercer à temps partiel est suspendue par le rétablissement des droits à temps plein.

Réintégration

Celle-ci peut être prononcée de façon anticipée, sans délai, en cas d'événement grave. Elle est accordée en règle générale au 1er septembre. Elle doit faire l'objet d'une demande écrite sur papier libre et s'intégrera dans les opérations du mouvement.

Temps partiel annualisé

Le service à temps partiel annualisé est une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l'année scolaire et réparties selon un mode alternant les séquences travaillées et non travaillées, selon un rythme arrêté d'un commun accord sous réserve de l'intérêt du service.
Deux quotités de travail à temps partiel annualisé sont proposées : 50 ou 80 %.

Auteurs

Rectorat - DEP
publié le 27 avril 2015 mis à jour le 16 janvier 2019
http://www.ac-rouen.fr/personnels/enseignants-du-prive/exercice-des-fonctions-a-temps-partiel-des-personnels-enseignants-du-prive-1er-degre-111453.kjsp?RH=ENS_PRIVE