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Indemnité de départ volontaire

Modifications sur les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire

Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 a apporté des modifications sur les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et a supprimé la possibilité de demander une indemnité de départ volontaire pour projet personnel.

Une indemnité de départ volontaire peut désormais être attribuée aux agents publics qui quittent définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée dans les deux situations suivantes :
  • Création ou reprise d’entreprise ;
  • Poste supprimé ou faisant l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération deréorganisation du service prévue par arrêté ministériel.

Ces dispositions sont également applicables aux maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privé liés à l’État par contrat.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire et de fixer les modalités de son versement.

Auteurs

Rectorat - DEP
publié le 17 janvier 2012 mis à jour le 19 décembre 2018
http://www.ac-rouen.fr/personnels/enseignants-du-prive/indemnite-de-depart-volontaire-44398.kjsp?RH=ENS_PRIVE