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Recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Candidature pour le 9 février 2018

La contractualisation à titre provisoire puis à titre définitif des maîtres handicapés

La loi du 11 février 2005  a renforcé le dispositif d'accompagnement des citoyens concernés par le handicap et défini des mesures visant notamment à faciliter leurs accès à un emploi.

A cet effet, le décret du 25 août 1995 déroge pour le recrutement des personnes intéressées au principe du concours. Ainsi, ces personnes peuvent bénéficier d'un contrat à titre provisoire puis à titre définitif.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) sont :
  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) ;
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité de ces derniers réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1989 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaire en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les conditions

Les candidats doivent remplir les conditions de diplômes exigées des candidats se présentant au concours de recrutement.

L'agent en situation de handicap est soumis à une visite médicale par un médecin agréé de l'administration (art.20 du décret n°86-442 du 14.03.1986) vérifiant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice de la fonction d'enseignant.


Le dossier de candidature en téléchargement ci-dessous devra être retourné pour le 9 février 2018 accompagné des pièces justificatives au Rectorat - Division de l'Enseignement Privé
  • bureau DEP 2 pour les enseignants du second degré
  • bureau DEP 3 pour les enseignants du premier degré.

Le recrutement

L'appréciation de la recevabilité de la candidature relève des services de la division de l'enseignement privé. Elle est ensuite complétée par un entretien effectué par une commission de recrutement qui s'assure que le candidat possède bien le profil requis pour le poste d'enseignement sollicité.

La personne dont le dossier aura été sélectionné par la commission de recrutement bénéficiera d'un contrat de recrutement en qualité d'agent contractuel enseignant au titre du décret du 25 août 1995 modifié.

Obtention d'un contrat définitif

Un contrat définitif sur les échelles de rémunération des professeurs des écoles (1er degré) ou de professeur certifié, de professeur de lycée ou de professeur d'EPS (second degré) est attribué aux maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont l'aptitude professionnelle a été validée à l'issue de la période probatoire et qui ont été affectés sur un service vacant. Les maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont l'aptitude professionnelle n'a pas été validée peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage au titre du même dispositif.

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de l'obtention d'un accord collégial pour une affectation dans l'enseignement privé catholique sous contrat.



Auteurs

Rectorat - DEP
publié le 27 avril 2015 mis à jour le 20 décembre 2017
http://www.ac-rouen.fr/personnels/enseignants-du-prive/recrutement-des-beneficiaires-de-l-obligation-d-emploi-111449.kjsp?RH=ENS_PRIVE