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Indemnité de départ volontaire

Modifications

Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 a apporté des modifications sur les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et a supprimé la possibilité de demander une indemnité de départ volontaire pour projet personnel.

Une indemnité de départ volontaire peut désormais être attribuée aux agents publics qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée dans les deux situations suivantes :
  • Création ou reprise d’entreprise ;
  • Poste supprimé ou faisant l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire et de fixer les modalités de son versement.
publié le 23 janvier 2015 mis à jour le 4 septembre 2015
http://www.ac-rouen.fr/personnels/indemnite-de-depart-volontaire-105358.kjsp?RH=PERSONNELS