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Demande de détachement dans les corps des ATSS

Dossier à transmettre pour le 1er avril 2019

Si vous êtes fonctionnaire de la Fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière et qu'une reconversion professionnelle au sein du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse vous intéresse, vous avez la possibilité de déposer une demande d'entrée par la voie du détachement.

Le détachement

Les conditions d'entrée par détachement

Le corps ou le cadre d'emploi d'accueil doit être de même catégorie que le corps ou le cadre d'emploi d'origine pour que le détachement soit possible.
Le détachement est prononcé à la demande de l’intéressé(e).

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée souhaitées du détachement.
L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum sauf en cas de détachement de droit.
Il est de plein droit pour, notamment :
  • accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État ;
  • suivre un cycle de préparation à un concours donnant l’accès à l’un de ces emplois ;
  • exercer un mandat syndical.
La demande doit impérativement être transmise par la voie hiérarchique et être assortie d'un avis.

Les effets du détachement

Le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil ; son évolution de carrière est assurée par le chef de service de l'administration de détachement.
L'autorité de détachement peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, remettre l'intéressé(e) à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension.
Le fonctionnaire conserve son droit à l'avancement dans son corps d'origine.

La rémunération durant le détachement

La rémunération est celle de l'emploi de détachement. Elle se compose du traitement (indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'agent détaché au regard de la grille indiciaire d'accueil), complété par le régime indemnitaire de l'administration d'accueil.

La durée et la fin du détachement

Le détachement de courte durée ne peut excéder 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger, ou dans certaines collectivités d'outre-mer. À l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.

Trois mois au moins avant l’expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine.
Deux mois avant le terme de la même période, l’administration d’accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou sa proposition d’intégration.
Ainsi, à l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est soit intégré dans le corps ou cadres d'emplois de détachement, soit réintégré dans son corps d'origine.

Pour le cas d’une fin anticipée du détachement

Il peut être mis fin au détachement avant terme, soit à la demande de l’administration d’accueil, soit de l’administration d’origine.
  • Si la rupture est à l'initiative de l'administration d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration d'accueil jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
  • Si cette rupture anticipée est à l'initiative de l'agent, ce dernier cesse d'être rémunéré. Si son administration ne peut le réintégrer immédiatement, il est alors placé en disponibilité jusqu'à sa réintégration.

L'intégration dans le corps de détachement

Le fonctionnaire en détachement peut demander son intégration dans le corps d'accueil : le délai pour cette demande peut varier en fonction du corps d'accueil en détachement. À titre d'exemple, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur depuis au moins un an, peuvent, sur leur demande et après avis du supérieur hiérarchique direct, y être intégrés.
Après leur intégration, ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Les 14 cas de détachement

  1. auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions ;
  2. auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ;
  3. pour participer à une mission de coopération au titre de loi du 13/07/1972 ;
  4. auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du Code des pensions ;
  5. auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
  6. pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
  7. pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
  8. pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ;
  9. auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche (il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ;
  10. pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ;
  11. pour exercer un mandat syndical ;
  12. auprès d'un député à l'assemblée, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
  13. pour contracter un engagement dans l'Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ;
  14. auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les types de postes proposés au détachement

Les postes proposés au détachement concernent l'ensemble des métiers administratifs, techniques, sociaux et de santé. Les modalités de gestion des demandes de détachement varient selon le corps d'accueil.

Personnels Administratifs

Pour le corps des attachés d’administration de l’État (AAE), la gestion est ministérielle, sous couvert de l'autorité académique. La demande doit être transmise au rectorat - Division de l'Encadrement et des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé (DEPATSS 1) qui se chargera de l'envoi aux services ministériels pour examen en commission administrative paritaire nationale (CAPN), en cas d'avis favorable au recrutement. Ce dossier doit être adressé par la voie hiérarchique, accompagné de la demande en téléchargement ci-contre avant le 1er avril 2019.

Pour les corps des adjoints administratifs (ADJENES) et des secrétaires administratifs (SAENES), la gestion est déconcentrée au niveau académique. La demande, en téléchargement ci-contre, doit être transmise au rectorat - Division de l'Encadrement et des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé (DEPATSS 1) avant le 1er avril 2019.

Personnels Sociaux et de Santé

Pour le corps des conseiller(e)s techniques de service social et des médecins de l'éducation nationale (MEN), la gestion est ministérielle, sous couvert de l'autorité académique. La demande doit être transmise au rectorat - Division de l'Encadrement et des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé (DEPATSS 2) qui se chargera de l'envoi aux services ministériels pour examen en commission administrative paritaire nationale (CAPN), en cas d'avis favorable au recrutement. Ce dossier doit être adressé par la voie hiérarchique, accompagné de la demande en téléchargement ci-contre avant le 1er avril 2019.

Pour le corps des infirmier(e)s de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de catégorie A (INFENES) et des assistant(e)s de service social des administrations de l'État (ASSAE), la gestion est déconcentrée au niveau académique. La demande, en téléchargement ci-contre, doit être transmise au rectorat - Division de l'Encadrement et des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé (DEPATSS 2) avant le 1er avril 2019.

Détachement d'un fonctionnaire dans un corps de recherche et formation

Pour le corps des ingénieurs de recherche (IGR), des ingénieurs d'études (IGE), des assistants ingénieurs (ASI) et des techniciens de recherche et de formation (TRF). La demande doit être transmise au rectorat - Division de l'Encadrement et des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé (DEPATSS 2) qui se chargera de l'envoi aux services ministériels pour examen en commission administrative paritaire nationale (CAPN), en cas d'avis favorable au recrutement. Ce dossier doit être adressé par la voie hiérarchique, accompagné de la demande en téléchargement ci-contre avant le 1er avril 2019.

Pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF)
, la gestion est déconcentrée au niveau académique. La demande, en téléchargement ci-contre, doit être transmise au rectorat - Division de l'Encadrement et des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé (DEPATSS 2) avant le 1er avril 2019.

Auteurs

DEPATSS
publié le 14 janvier 2016 mis à jour le 25 février 2019
http://www.ac-rouen.fr/personnels/personnels-administratifs-et-techniques/demande-de-detachement-dans-les-corps-des-atss-44395.kjsp?RH=ATOSS