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Recrutement par voie contractuelle sans concours de personnels en situation de handicap

Année 2018 - Attaché d'administration, Secrétaire administratif, Adjoint administratif, Infirmier, Assistant de service social, Agent technique

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans les filières administrative, technique, sociale, de santé de l'Éducation nationale

L'accès des personnes handicapés à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivités Territoriales.

Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques, d'aptitude physique à l'emploi et de ne pas avoir inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Elles doivent par ailleurs, avoir été reconnues "travailleur handicapé" par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ex COTOREP ou appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L5213-13 du code du travail.

Elles bénéficient ainsi de dispositifs dérogatoires ayant pour objectif une équité de chances dans l'accès à la fonction publique.

I/ Nombre de postes susceptibles d'être offerts au recrutement

  • 0 AAE
  • 3 SAENES
  • 3 ADJENES
  • 1 INFIRMIER-E- SCOLAIRE
  • 0 ASSISTANT-E- DE SERVICE SOCIAL
  • 0 ATRF

Nature des postes

Filière administrative
Catégorie A - Attaché d'administration de l'Etat (AAE)

  • diplôme Licence ou diplôme au moins de niveau II
  • chargé des fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités adminitratives.
  • il a vocation a être chargé de fonction d'encadrement.
  • il peut être chargé de fonction de traitement de l'information et être appelé à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.

Catégorie B - Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

  • diplôme BAC et plus
  • chargé de tâches administratives nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs.
  • il peut se voir confier des tâches de rédaction, être chargé de l'animation d'une équipe et assurer des fonctions d'assistant de direction.
  • Il participe à la réalisation des actes de gestion administrative ou financière et/ou effectue des travaux de secrétariat ou de comptabilité faisant appel aux techniques informatiques et manuelles.
  • Il utilise selon les besoins les logiciels de traitement de textes, tableurs, base de données, et les différentes technologies de communication.

Catégorie C - Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJENES)

  • ne nécessite aucun diplôme
  • chargé de tâches administratives d'exécution nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs.

 Les catégories de personnels AAE, SAENES et ADJENES  peuvent être affectées en services académiques, en établissements public local d'enseignement (collèges lycées) ou enseignement supérieur.


Filière médico-sociale
Catégorie A - Infirmièr-e- scolaire (diplôme d'état infirmier)

Le personnel infirmier scolaire affecté en établissement public local d'enseignement a pour mission, sous l'autorité du chef d'établissement, de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés : prévention, actions sanitaires de portée générale, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins.

Catégorie B - Assistant-e- de service social (diplôme d'Etat d'assistant de service social)

L'assistant de service social est chargé d'apporter écoute, conseils et soutien aux élèves et aux personnels, pour favoriser leur réussite individuelle et sociale. Il participe directement aux missions du service public de l'éducation.

Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique de recherche et de formation (ATRF) BAP B - agent technique de laboratoire

  • ne nécessite aucun diplôme
  • chargé des tâches de préparation et réalisation des manipulations simples en sciences physiques et en chimie selon un protocole préétabli.
  • il concourt à l'accomplissement des missions d'enseignement de l'établissement où il exerce.
  • il prépare et met à disposition le matériel expérimental, réalise des montages d'expériences de laboratoire, participe à la mise au point de manipulations.
  • il effectue le réglage et l'entretien de premier niveau des appareillages de chimie, prépare des produits chimiques ou des échantillons en amont ou en aval d'une réaction.
  • il entretient le matériel de laboratoire.

Catégorie C - Adjoint technique de recherche et de formation (ATRF) BAP B - agent technique d'entretien et maintenance

  • ne nécessite aucun diplôme
  • chargé des tâches d'exécution ou de service intérieur (entretien des locaux et maintenance) dans l'établissement où il exerce
  • ce recrutement n'est prévu qu'en services académiques

II/ Recrutement de contractuel donnant lieu à éventuelle titularisation

Le recrutement initial en qualité de contractuel s'effectue dans un corps de catégorie A, B ou C.

Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l'emploi visé) et des conditions de diplômes ou de niveau d'études (identiques à celles du recrutement par concours externes fixées par le statut particulier du corps que le candidat souhaite intégrer).

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps, soit un an d'équivalent temps plein, avant d'être éventuellement titularisés.
Le contrat peut être reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes.

A l'issue du contrat ou de son renouvellement, l'intéressé est soit titularisé sous réserve d'avoir été déclaré professionnellement apte à exercer les fonctions après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licencié si les aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes.

III/ Aptitude physique

Comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d'aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l'administration vérifie que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions postulées. D'une manière générale, celui-ci est fondé à se prononcer sur l'aptitude générale du candidat pour l'admission à l'emploi public (article 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) "compte tenu des possibilités de compensation du handicap" (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

IV/ Calendrier de dépôt des candidatures

du mardi 9 janvier 2018 au jeudi 1er février 2018
Le dossier de candidature est un formulaire (n° de déclaration CNIL 1903279 du 10 novembre 2015) à renseigner en ligne ci-dessous

Ce  formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées sera automatiquement enregistré au sein de la DEPATSS au Rectorat 25 rue de Fontenelle 76037 ROUEN cedex 1.
Un accusé de réception sera automatiquement envoyé  par voie électronique au candidat.

Pour tout renseignement complémentaire : DEPATSS  secrétariat - mèl depatss@ac-rouen.fr  ou tél 02 32 08 91 56 

Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection au vu du dossier.
publié le 6 janvier 2017 mis à jour le 19 janvier 2018
http://www.ac-rouen.fr/personnels/personnels-administratifs-et-techniques/recrutement-par-voie-contractuelle-sans-concours-de-personnels-en-situation-de-handicap-44471.kjsp?RH=ATOSS