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Demande tardive, modification ou annulation de la demande de mutation

Modalités de prise en compte des demandes tardives, modifications ou annulations de demande, et demandes de révision d'affectation

Toute demande présentée à ce titre devra être transmise dans les délais les plus brefs avant réunion des instances paritaires concernées.

La demande tardive, la modification ou l'annulation de la demande de mutation

Les demandes doivent répondre à la double condition suivante :
1. Être justifiées par un des motifs exceptionnels
2. Avoir été adressées avant la réunion de l'instance paritaire compétente.

Outre les cas d’annulation prévus à l’article 3 de l’arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration :
  • Mutation du conjoint
  • Situation médicale aggravée d'un enfant
  • Décès du conjoint ou d'un enfant
les décisions de détachement ou d’affectation dans l’enseignement supérieur ou comportant la mise à disposition de la Polynésie française entraînent l’annulation des demandes de mutation présentées par les intéressés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

Ces demandes devront être transmises avant réunion des Commission Administratives Paritaires Académiques ou des Formations Paritaires mixtes Académiques prévues du 17 au 20 juin.

La demande de révision d'affectation pour les mutations intra-académiques

Les groupes de travail examinant ces demandes se réuniront ensuite selon les corps d'appartenance.

Les demandes présentées par lettre dûment motivée, décrivant la situation et l'affectation souhaitée, devront en conséquence être adressées à la Division des personnels enseignants, dans les meilleurs délais suivant la publication des résultats pour la discipline considérée.

La demande de révision d'affectation peut être sollicitée pour les demande :
  •  liées aux cas de force majeures suivants :
    •  décès du conjoint ou d'un enfant,
    •  mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement de personnels fonctionnaires,
    •  mutation imprévisible et imposée du conjoint.
    •  situation médicale aggravée d'un enfant ou du conjoint,
  •  liées à une affectation par extension
publié le 1 mars 2010 mis à jour le 13 mars 2019
http://www.ac-rouen.fr/personnels/personnels-enseignants/mouvement-intra-academique/demande-tardive-modification-ou-annulation-de-la-demande-de-mutation-11243.kjsp?RH=MVT-INTRA-P