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Éléments de classement de la demande

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l’examen de leur demande de mutation ou de première affectation est garanti grâce aux éléments constitutifs de classement des demandes.

Les éléments constitutifs de classement des demandes permettent d’élaborer des projets de mouvement.
Ils n’ont cependant qu’un caractère indicatif.

Ces éléments :
  • les demandes liées à la situation familiale : rapprochement de conjoint, mutation simultanée entre conjoints, situation d'autorité parentale conjointe, situation de parent isolé 
  • les demandes liées à la situation personnelle : situation de handicap
  • les bonifications liées à l'expérience et au parcours professionnel : ancienneté de service (échelon), ancienneté de poste, mesure de carte scolaire, fonctions exercées dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire, situation de stagiaires, stabilisation des TZR, réintégration, sportif de haut niveau
  • le caractère répété d'une même demande : voeu préférentiel
publié le 25 février 2010 mis à jour le 18 mars 2019
http://www.ac-rouen.fr/personnels/personnels-enseignants/mouvement-intra-academique/elements-de-classement-de-la-demande--11029.kjsp?RH=MVT-INTRA-P