Suivez-nous sur
  • picto-RSS
  • picto-twitter
  • picto-facebook
  • picto-newsletters
  • picto-nous contacter
ac-rouen.fr logo secondaire
les autres sites de l'académie
  • Carrière enseignants,
  • Mouvement des personnels,

Liste des pièces justificatives

L’attribution des bonifications liées est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes.

Demande de rapprochement de conjoints et autorité parentale conjointe

  •  photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
  •  pour les enfants à naître, certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er avril 2019, accompagnés pour l’agent non marié d'une attestation de reconnaissance anticipée établie par la mairie au plus tard le 1er avril 2019 ;
  •  attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS
  •  attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (C.D.I., C.D.D. sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service,…), sauf si celui-ci est agent du ministère de l’Éducation nationale ;
  •  En cas de chômage, une attestation récente d’inscription à Pôle emploi et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint ;
  •  pour les formations professionnelles, une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondants. La procédure est identique en présence d’un contrat d’ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel ;
  •  pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture E.D.F., quittance de loyer, copie du bail…) ;
  •  pour les situations de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints ou d'autorité parentale conjointe, intervenant au plus tard le 1er septembre 2018, la pièce justificative doit être impérativement annexée à la confirmation de demande de mutation, pour la date limite de retour de l’imprimé au Rectorat. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints ou d'autorité parentale conjointe peut intervenir après cette date, mais au plus tard le 1er septembre 2019, sous réserve de fournir les pièces justificatives dans les meilleurs délais.

Situation de parent isolé

  •  Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique.
  •  Joindre les justificatifs et les décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.
  •  Pour les personnes exerçant seules l'autorité parentale, outre la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance, joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature…).

Personnels handicapés

Les agents qui sollicitent un changement de résidence au titre du handicap doivent déposer, auprès du médecin-conseiller technique, un dossier contenant les pièces suivantes :
  • La pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi.
  • Pour cela, il doit, sans attendre la saisie des voeux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour lui-même, son conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour l'aider dans sa démarche, il peut s’adresser à la Direction des ressources humaines, correspondant handicap académique (02.32.08.92.91).
  • Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
  • S’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
  • Transmettre au médedin conseil la liste des voeux d'affectation

Autres situations à justifier

  • état des services pour les fonctionnaires stagiaires, ex-enseignants contractuels du 1er ou 2nd degré de l'éducation nationale, ex COP/PSY- EN ex-CPE contractuels, EX PE psychologues scolaires contractuels, ex-MA garantis d'emploi, ex-MI/SE, ex-AED, ex-AESH, ex-EAP ou les ex contractuels CFA, justifiant de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage (s'agissant des ex-EAP, justifier de deux années de service en cette qualité)
  • arrêté ministériel pour les autres fonctionnaires stagiaires,
  •  arrêté de mesure de carte scolaire.
  •  arrêté d'affectation en qualité de fonctionnaire titulaire avant réussite au concours, ou de changement de corps/grade par liste d'aptitude,
  •  dernier arrêté d'affectation en cas de réintégration, et toute pièce justifiant la situation administrative actuelle.
publié le 9 mars 2010 mis à jour le 13 mars 2019
http://www.ac-rouen.fr/personnels/personnels-enseignants/mouvement-intra-academique/liste-des-pieces-justificatives-25933.kjsp?RH=MVT-INTRA-P