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Adjoint administratif réservé - sans concours

Avis de recrutement réservé - session 2018

Inscriptions

Inscriptions par Internet du mardi 06 février 2018 à partir de 12 heures, au mardi 06 mars 2018 à 17 heures, heure de Paris, à l’adresse suivante :

L’inscription et la confirmation s’effectuent dans la même opération. L’inscription est enregistrée définitivement, lorsque le candidat valide les données qu’il a saisies.

Ce concours est réservé aux agents non titulaires exerçant ou ayant exercé dans l’enseignement supérieur.

Sont éligibles aux recrutements réservés les personnels non titulaires suivants :
  • Les personnels qui remplissent les conditions d’accès au CDI au 13 mars 2012 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet (conditions définies aux articles 8 et 9 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012) ;
  • Les personnels bénéficiant d’un CDI avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet à la date du 31 mars 2011 (sur le fondement des articles 4 ou 6,1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012 ou du I de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000) ;
  • Les personnels bénéficiant d’un CDD avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet à la date du 31 mars 2011, pour répondre à un besoin permanent de l’administration (sur le fondement des articles 4, ou 6,1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984. Au moins deux années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les quatre ans précédant le 31 mars 2011 et au moins quatre années doivent avoir été accomplies à la date de clôture des inscriptions) ;
  • Les personnels bénéficiant d’un CDD avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet à la date du 31 mars 2011, pour répondre à un besoin temporaire (sur le fondement des articles 3, 9ème alinéa ou 6,2ème alinéa de la loi du 11 janvier 1984. Au moins quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les cinq ans précédant le 31 mars 2011).

Prolongation du dispositif de la Loi Sauvadet

La loi n°2016-483 du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit dans ses articles 40 et 41 la prolongation pour deux années supplémentaires du dispositif de titularisation des agents contractuels mis en place par la loi n°2012-437 du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet »

Il en découle que :
De nouvelles sessions de recrutements réservés sont organisés en 2017 et 2018. Peuvent s’inscrire à la fois des candidats dont l’éligibilité a été acquise sous l’ancien dispositif et ceux qui acquièrent l’éligibilité sous le nouveau dispositif.

Conditions d’éligibilité dans le cadre de la prolongation du dispositif de titularisation :
  • Bénéficier, à la date du 31 mars 2013, soit d’un CDI avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet sur le fondement du 1er alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ou de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000, soit d’un CDI sans condition de quotité de service sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984
  • Bénéficier, à la date du 31 mars 2013, d’un CDD pour répondre à un besoin permanent de l’administration soit sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 sans condition de quotité de service, soit sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet. (Dans les deux cas, 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir accomplies soit au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2013 soit à la date de clôture des inscriptions dont au moins 2 années dans les 4 ans précédant le 31 mars 2013)
  • Bénéficier à la date du 31 mars 2013, d’un CDD pour répondre à un besoin temporaire de l’administration avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet sur le fondement de l’article 6 quater ou de l’article quinquies ou de l’article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984. (Au moins 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les 5 ans précédent le 31 mars 2013.

Conditions d'ancienneté

Les candidats doivent justifier d'une certaine ancienneté de service auprès du même employeur.



publié le 17 janvier 2013 mis à jour le 28 mai 2018
http://www.ac-rouen.fr/recrutement/adjoint-administratif-reserve-sans-concours-64792.kjsp?RH=RECRUTEMENTS